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03 juin 2026 Immo : Loi de simplification économique

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⚖️ Loi de simplification de la vie économique : quelles incidences sur les baux commerciaux ?

Promulguée le 26 mai 2026 après son adoption définitive par le Parlement, la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs modifications substantielles du statut des baux commerciaux. Validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mai 2026, ces nouvelles dispositions soulèvent d’ores et déjà des questions d’application pratique.

🔗 Retrouvez notre brève consacrée aux incidences de la Loi de simplification de la vie économique sur les baux commerciaux en cliquant ici

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