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Légales

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Lacourte Raquin Tatar Société Civile Professionnelle d’Avocats au barreau de Paris.
RCS Paris 498 784 339 – TVA : FR 498 784 339
Téléphone : +33 1 58 54 40 00
Adresse : 2-4 rue Paul Cézanne, 75008 Paris
Mail : contact@lacourte.com

 

Directeur de Publication :

Renaud Rossa, avocat associé

 

Création :
BONHOMME – Studio de Branding Digital
En collaboration avec AVOCOM.

 

Hébergeur :
OVH SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

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Le cabinet s’engage à traiter vos données personnelles dans le respect des lois et réglementations applicables, et en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

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Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes, dans l’intérêt légitime du cabinet :

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Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage exclusif du cabinet et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception :

  • des organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable, et
  • des sous-traitants du cabinet pour la réalisation de prestations que nous leur confions (notamment nos prestataires techniques intervenant pour les stricts besoins de l’administration technique de notre réseau informatique).

En cas de recours à des prestataires sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne, le cabinet s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat.

Vos droits

Vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants, dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le RGPD :

  • Droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles ;
  • Droit d’opposition pour motif légitime à un traitement de vos données personnelles et à la prospection susceptible d’être mise en œuvre par le cabinet (invitation à des évènements, envoi d’actualités, etc.).

Pour exercer ces droits, ou pour toute question à l’égard des traitements de données personnelles mis en œuvre par le cabinet, nous vous invitons à écrire un courrier électronique à l’adresse dpo@lacourte.com.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente au sein de l’Union Européenne (telle que la Cnil).

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