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12 juillet 2022 Clause Filet : Interview sur le recours de la FPI

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Dans une interview récemment publiée dans Le Moniteur, Anne-Laure Gauthier et Berengere Joly, directrice juridique de la FPI FRANCE – Fédération des Promoteurs Immobiliers de France, reviennent sur les raisons qui ont conduit la FPI, aux côtés de Pôle Habitat FFB, de l’L’Union sociale pour l’habitat et de l’Union Nationale des Aménageurs à former un recours gracieux contre le décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des « petits » projets.
Les professionnels, qui redoutent une activation fréquente du dispositif et le risque contentieux, demandent au gouvernement de clarifier le volet autorisations d’urbanisme du texte.

 

 

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