Dans un article publié dans Le Moniteur le 31 janvier dernier, Félix Avenel et Vincent Guinot, avocats au sein de Lacourte Raquin Tatar, reviennent sur un arrêt du Conseil d’État du 18 octobre 2024 apportant des précisions sur les règles d’urbanisme applicables en cas de projet prévu au sein d’un lotissement, alors que le lot devant accueillir le projet n’a pas encore été cédé.
Le Conseil d’Etat juge que les règles d’urbanisme sont cristallisées à la date de la DP ou du PA de lotissement, dès lors que l’un au moins des lots a été cédé par le lotisseur, et ce, alors même qu’il n’aurait pas vocation à être bâti.
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