08 avril 2025 M&A : Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Retour𝗢𝗿𝗱𝗼𝗻𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗻°𝟮𝟬𝟮𝟱-𝟮𝟮𝟵 𝗱𝘂 𝟭𝟮 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟱
In extremis, à la veille de l’expiration du délai fixé par la loi d’habilitation n°2024-537 du 13 juin 2024, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 réformant le régime des nullités en droit des sociétés.
Attendue de longue date, cette réforme poursuit un double objectif – que les premiers commentaires estiment partiellement atteint : la sécurisation et la clarification du régime des nullités en droit des sociétés, qu’il s’agisse de la nullité de la société elle-même ou de celle des actes et délibérations pris par ses organes sociaux.
Notre équipe M&A, avec Renaud Rossa, et contentieux, avec François de Bérard, est disponible pour assister sur ces sujets.
Avocats impliqués
Compétences
-
Contentieux
Notre équipe Contentieux intervient dans des litiges d'affaires complexes devant les juridictions civiles, commerciales et répressives et dispose d’une expertise reconnue en contentieux immobilier et de la construction.
