24 juillet 2025 Contentieux : Nouvelle réforme majeure du Code de procédure civile

𝗥é𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝗱𝘂 𝗿é𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗶𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗱𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗺𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿é𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳é𝗿𝗲𝗻𝗱𝘀 :

𝗗é𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗻°𝟮𝟬𝟮𝟱-𝟲𝟲𝟬 𝗱𝘂 𝟭𝟴 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟱

Le 18 juillet 2025, le Gouvernement a publié le décret n°2025-660, instaurant une réforme majeure du Code de procédure civile, laquelle entrera en vigueur le 1er septembre 2025.

Ce texte s’inscrit dans une volonté affirmée de modernisation du procès civil et poursuit deux objectifs principaux :

– Instituer une logique de coopération active entre le juge et les parties, afin de favoriser le recours aux modes amiables de résolution des différends (article 21 du Code de procédure civile) ;

– Consacrer l’instruction conventionnelle comme principe de droit commun, reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception (article 127 du Code de procédure civile).

Si l’idée est louable, la mise en pratique dans le cadre de contentieux complexes et par nature conflictuels s’annonce plus délicate.

Notre équipe Contentieux, avec François de Bérard et Alexis Le Liepvre, est disponible pour vous assister sur ces sujets.

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