09 avril 2024 Droit Public : Retour sur un arrêt du Conseil d'État
RetourDans un article publié par Le Moniteur, Vincent Guinot et Félix Avenel, avocats au sein de Lacourte Raquin Tatar, reviennent sur un arrêt du Conseil d’État permettant de préciser les contours de la division foncière et du lotissement.
Cette analyse revient notamment sur les options disponibles pour les propriétaires d’un terrain souhaitant détacher un lot à bâtir de leur unité foncière.
L’intégralité de l’article est à retrouver en cliquant ici
Avocats impliqués
Compétences
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Droit Public
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