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29 juillet 2022 AJDA : Retour sur la décision du conseil d'Etat

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Dans un article paru à l’AJDA, aux éditions Dalloz, Félix Avenel revient sur la décision du Conseil d’Etat en date du 22 avril 2022.
Alors qu’une requérante se pourvoit en cassation contre une ordonnance par laquelle le président de la 9e chambre de la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé son appel dépourvu de fondement, le Conseil d’Etat est amené à trancher la question suivante : est-il possible pour le requérant contre un permis de construire qui n’a pas justifié de son titre de propriété en première instance, alors qu’il y a été invité par le tribunal administratif ou qu’une fin de non-recevoir lui a été opposée par le défendeur, de le faire pour la première fois en appel ?

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