Contact
Contact

29 juin 2022 Article sur les incidences pratiques de la clause filet

Retour

Dans un nouvel article paru dans le Moniteur, Anne-Laure Gauthier et Xavier de Lesquen reviennent sur les incidences pratiques de la clause filet, introduite par le décret du 25 mars 2022 (nº 2022-422), sur les projets immobiliers. Comme vu précédemment, le dispositif permet de soumettre à évaluation environnementale des projets en deçà des seuils prévus, mais qui, notamment en raison de leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine.
Or, si le décret prévoit des dispositions d’articulation de ce nouveau dispositif – notamment avec les déclarations installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), ainsi qu’avec les déclarations en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou encore avec les autorisations de défrichement – la clause filet soulève certaines interrogations quant à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

L’article est consultable dans le numéro de juin-juillet de la Revue Opérations Immobilières ainsi que sur le site web du Moniteur : https://lnkd.in/eTTDiGrs

Avocats impliqués

Compétences

  • Droit Public

    Notre équipe Droit public intervient en conseil comme au contentieux dans les différents domaines du Droit public et, principalement, en matière d’urbanisme, de commande publique, de domanialité et d’environnement.

    Découvrir