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21 avril 2022 ICLG 2022 Fonds publics d'investissement

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Damien Luqué et Martin Jarrige de La Sizeranne ont fourni le chapitre France du guide 2022 de l’ICLG sur les lois et règlements sur les fonds d’investissement publics.
Ce chapitre couvre les questions courantes dans les fonds publics d’investissement, y compris l’enregistrement, le cadre réglementaire, la commercialisation des fonds publics et le traitement fiscal.

Public investment funds 2022 | Laws and Regulations

 

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