04 juillet 2025 Immobilier : Sécurité juridique renforcée face à la réforme de l’usage

📣 Publication | Non-rétroactivité de la réforme de la législation sur l’usage : vers un retour à la sécurité juridique ?

📖 Damien Grosse et Gabriel de Champeaux publient dans les colonnes de la RDI une analyse des conséquences de la réforme de l’usage opérée par la Loi Le Meur du 19 novembre 2024, et des problématiques soulevées par ce régime plus sévère dont la Cour de cassation a refusé de faire une application rétroactive (avis n°25-70.002 du 10 avril 2025).

Revue de Droit Immobilier n°6 – Juin 2025 (page 281 à 336) : Lefebvre Dalloz | Editions Dalloz: https://lnkd.in/e8hPk2q2
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🎥 Elargissement du spectre des actifs immobiliers désormais susceptibles de relever de l’usage d’habitation. La qualification des locaux ne s’apprécie plus selon une « photographie » au 1er janvier 1970 : l’administration peut désormais dérouler un « film » de 37 ans afin d’apporter la preuve de l’usage d’habitation, à n’importe quel moment, même ponctuel.

❓L’application dans le temps de ce régime interroge, s’agissant des nouveaux baux (ou de leur renouvellement) conclus après le 21 novembre 2024, sur un local jusqu’alors régulier.

🏙️ Elle interroge également sur les critères applicables aux communes qui décideront de l’application de la législation de l’usage sur leur territoire.

🧑‍⚖️ Les modalités de démonstration de l’usage (en “fait” ou en “droit”) évoluent, au désavantage des propriétaires et au bénéfice de l’administration.

📕 Les conséquences de cette réforme questionnent sur sa constitutionnalité, s’agissant notamment de la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété.

⚡ La publication de la FAQ par la DHUP du ministère de la transition écologique met en évidence que l’administration retiendra une interprétation stricte des textes.