13 janvier 2022 Article Procédures - Assignation "sur et aux fins de"

Qu’est-ce qu’une assignation “sur et aux fins de” et quelle est son efficacité en pratique ? Dans un article publié dans le premier numéro de l’année 2022 de la revue Procédures (Editions LexisNexis), Octave Hocher, collaborateur au sein du cabinet Lacourte Raquin Tatar, et Charles Simon (tous deux membres de l’association DROIT ET PROCEDURE), apportent leur éclairage sur ce concept et expliquent en quoi il pourrait être un outil efficace pour remédier à certaines difficultés engendrées par le nouveau régime de la prise de date devant le tribunal judiciaire.