08 juillet 2026 Fiscal : Sociétés à prépondérance immobilière dans les conventions

Sociétés à prépondérance immobilière dans les conventions fiscales : la Cour de cassation apporte un éclairage important.

Dans un arrêt de section publié au Bulletin (Com., 6 mai 2026), la chambre commerciale juge que la notion de société à prépondérance immobilière dans le cadre d’une convention fiscale doit s’interpréter par renvoi au droit fiscal interne — rejoignant ainsi, voire dépassant, la jurisprudence Baartmans du Conseil d’État. Une décision qui marque une évolution de l’analyse de la Cour de cassation, dont le résultat est sans doute légitime sous l’angle économique …  mais dont le fondement juridique prête à discussion.

Jean-Yves Charriau, associé, et Joseph Righenzi de Villers commentent cet arrêt dans Droit fiscal n° 28, 9 juillet 2026 (comm. 265)

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