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01 août 2022 Article sur les conditions de division d'un terrain

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Dans un article publié dans Le Moniteur, Vincent Guinot et Félix Avenel, reviennent sur la décision du Conseil d’Etat en date du 13 juin dernier, portant sur les conditions dans lesquelles il est possible de considérer qu’un terrain a été divisé et les conséquences qui y sont attachées.

Retrouvez leur éclairage ici : https://lnkd.in/eYvtNgUy

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